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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1355
Versions de la disposition

Texte complet
1355. Les fonctions de l’administrateur prennent fin par son décès, sa démission, son remplacement, sa faillite ou par l’ouverture d’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard.
Elles prennent fin aussi par la faillite du bénéficiaire ou par l’ouverture d’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard, si cela a un effet sur les biens administrés.
1991, c. 64, a. 1355; 2020, c. 11, a. 70.
1355. Les fonctions de l’administrateur prennent fin par son décès, sa démission ou son remplacement, par sa faillite ou par l’ouverture à son égard d’un régime de protection.
Elles prennent fin aussi par la faillite du bénéficiaire ou par l’ouverture à son égard d’un régime de protection, si cela a un effet sur les biens administrés.
1991, c. 64, a. 1355.
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